- Lois votées en 2024 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2024
- Circulaires et notes administratives émises en 2024
Lois votées en 2024 ayant une incidence sur la fiscalité directe
Texte | Publication |
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Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. |
Mémorial A N° 165 du 26 avril 2024 |
Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2024
Texte | Publication |
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Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2024 ainsi que la publication des taux communaux | Mémorial A N° 60 du 20 février 2024 |
Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays | Mémorial A N° 67 du 23 février 2024 |
Circulaires et notes administratives émises en 2024
Texte | Publication |
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Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024. La présente circulaire remplace la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000. |
Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023. | Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 71 du 18 mars 2024. La présente circulaire remplace la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012, la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 et la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012. |
Imposition par voie d'assiette | Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 57 du 19 janvier 2024 La présente circulaire remplace la circulaire L.G. - A n° 57 du 24 mars 2011 à partir de l'année d'imposition 2018. |
Taux de change de référence de l’euro pour 2023 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49 | Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/9 du 10 janvier 2024 |
Abattement immobilier spécial | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 9 janvier 2024 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 30 mai 2022 à partir de l'année d'imposition 2023. |